Secteur 1, secteur 2 ou OPTAM : bien choisir son conventionnement

C'est l'une des premières cases que vous cocherez dans votre dossier d'installation, et l'une des rares qui engage toute votre carrière. Le secteur de conventionnement détermine vos tarifs, le remboursement de vos patients, le niveau de vos cotisations sociales et votre accès à une partie des aides à l'installation. Il conditionne aussi votre positionnement sur un territoire. Voici comment fonctionnent le secteur 1, le secteur 2 et les options de pratique tarifaire maîtrisée sous la convention médicale 2024-2029, et comment raisonner votre choix.

Trois secteurs, trois logiques

La convention médicale définit les rapports entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux. La convention en vigueur couvre la période 2024-2029 et s'articule autour de l'attractivité de l'exercice libéral, de l'accès aux soins et de la qualité des soins. Trois situations sont possibles :

• le secteur 1 : vous êtes conventionné et vous appliquez les tarifs fixés par la convention ;
• le secteur 2 : vous êtes conventionné et autorisé à pratiquer des honoraires différents, avec ou sans option de pratique tarifaire maîtrisée ;
• le secteur 3 : vous exercez hors convention et fixez librement vos tarifs.

Le secteur 3 reste marginal, et pour cause : vos patients sont remboursés sur un tarif d'autorité très faible (de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation de médecine générale, selon ameli.fr) et vous n'avez accès à aucune rémunération ni aide conventionnelle. Le vrai choix se joue donc entre le secteur 1 et le secteur 2.

Le secteur 1 : tarifs opposables et contreparties

En secteur 1, vous respectez les tarifs conventionnels pour vos consultations et vos actes, sans dépassement sauf cas exceptionnels. La convention 2024-2029 a revalorisé plusieurs consultations : la consultation de référence du médecin généraliste est ainsi passée à 30 € le 22 décembre 2024, et l'avis ponctuel de consultant à 60 €.

En contrepartie de cette maîtrise tarifaire, le secteur 1 ouvre droit à plusieurs avantages.

Une prise en charge d'une partie de vos cotisations

Sur vos revenus conventionnés, hors dépassements, l'Assurance Maladie finance :

• une part progressive de votre cotisation maladie ;
• votre cotisation d'allocations familiales à 100 %, 75 % ou 60 % selon la tranche de revenus ;
• une partie de votre cotisation de retraite de base CARMF (2,15 % des revenus sous 1,4 plafond de la Sécurité sociale en 2026, puis 1,51 % et 1,12 % au-delà) ;
• les deux tiers de votre cotisation ASV (allocations supplémentaires de vieillesse).

Le détail des taux 2026 figure dans notre article sur les cotisations URSSAF et CARMF.

L'accès aux forfaits et aux aides

Le secteur 1 donne accès aux forfaits conventionnels, dont le forfait médecin traitant, et aux aides de l'Assurance Maladie : aides ponctuelles à l'installation en zone sous-dense, aide à l'emploi d'un assistant médical, dotation numérique. Vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Le secteur 2 : la liberté tarifaire encadrée

En secteur 2, vous fixez librement vos honoraires, en respectant le tact et la mesure imposés par le code de déontologie. Vos patients sont remboursés sur la base du tarif conventionnel, et leur complémentaire santé prend en charge tout ou partie du dépassement selon leur contrat.

Les conditions d'accès

Le secteur 2 n'est pas ouvert à tous. Selon l'Assurance Maladie, seuls peuvent y accéder les médecins qui s'installent pour la première fois en libéral et qui détiennent l'un des titres suivants :

• ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou ancien assistant hospitalier universitaire (statut du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021) ;
• ancien chef de clinique des universités de médecine générale (décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008) ;
• ancien assistant des hôpitaux (articles R.6152-501 et suivants du Code de la santé publique) ;
• médecin des armées (décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008) ;
• praticien hospitalier nommé à titre permanent, sans ancienneté requise s'il exerce à 100 % dans son établissement, ou avec cinq ans d'ancienneté s'il exerce entre 50 et 90 %.

Le justificatif du titre est à joindre au formulaire de choix du secteur transmis par la CPAM.

Un coût social plus élevé

Le secteur 2 ne bénéficie pas des participations de l'Assurance Maladie décrites plus haut. Vous supportez une cotisation maladie supplémentaire de 3,25 % sur les revenus tirés des dépassements d'honoraires et sur vos revenus non conventionnés, et vous réglez seul l'intégralité de la cotisation ASV. En 2026, la part forfaitaire de l'ASV est de 5 751 € en secteur 2, contre 1 917 € à la charge d'un médecin de secteur 1.

En secteur 2, vous pouvez en revanche choisir votre régime de protection sociale : le régime des PAMC ou celui des travailleurs indépendants.

L'OPTAM et l'OPTAM-ACO : la voie intermédiaire

L'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est accessible à tous les médecins de secteur 2, toutes spécialités confondues. L'OPTAM-ACO, qui a remplacé l'OPTAM-CO, est réservée aux médecins de secteur 2 ayant réalisé au moins 50 actes d'anesthésie-réanimation, de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant la demande.

Vos engagements

Vous signez un contrat avec votre caisse dans lequel figurent deux taux à respecter pendant toute la durée de l'adhésion :

• un taux de dépassement maximal ;
• un taux d'activité réalisée à tarifs opposables minimal.

Ces taux reflètent votre pratique sur la période de référence, fixée aux années 2022 et 2023 pour toute la durée de la convention 2024-2029. Si vous vous installez et n'avez pas de pratique connue sur cette période, vous adhérez sur la base des moyennes régionales de votre spécialité. Pour éviter des écarts trop importants entre régions, l'Assurance Maladie applique un taux plancher (le taux régional le plus faible majoré de 10 points) et un taux plafond (le taux régional le plus élevé minoré de 5 points).

Les contreparties

• Vos patients sont remboursés sur la base des tarifs du secteur à honoraires opposables, ce qui réduit leur reste à charge.
• Les adhérents OPTAM perçoivent une prime annuelle, calculée selon les honoraires réalisés à tarifs opposables, le taux de charges de la spécialité et le respect des engagements.
• Les adhérents OPTAM-ACO facturent des modificateurs : le modificateur K, porté de 25 % à 30 % au 1er janvier 2026 pour les actes de chirurgie et d'accouchement, et le modificateur 3, fixé à 8 % pour les actes d'anesthésie. Les médecins éligibles à l'OPTAM-ACO qui choisissent l'OPTAM bénéficient à la place du modificateur T, porté à 21,5 % au 1er janvier 2026.
• Le partage de gains sur les revalorisations tarifaires atteint 60 % en cas de respect strict des engagements, 40 % pour un dépassement des engagements de 1 à 5 points, et 0 % au-delà.
• Vous accédez aux dispositifs réservés au secteur 1 et au secteur 2 à tarifs maîtrisés, dont le forfait médecin traitant et les aides ponctuelles à l'installation en zone sous-dense.

Les risques en cas de non-respect

Si la caisse résilie votre contrat pour un non-respect supérieur à 10 points, la récupération des sommes versées est engagée en même temps. Et une résiliation à l'initiative de la caisse vous interdit de signer un nouveau contrat OPTAM pendant toute la durée de la convention 2024.

Un choix qui ne se rattrape que dans un sens

C'est la règle à retenir avant de signer : une fois conventionné en secteur 1, vous ne pourrez plus demander le secteur 2, même si vous obtenez ou détenez les titres requis. Le passage du secteur 2 vers le secteur 1 reste en revanche possible à tout moment.

Si vous détenez les titres, choisir le secteur 2 avec adhésion à l'OPTAM préserve donc vos options : vous gardez la possibilité de pratiquer des dépassements maîtrisés, vous bénéficiez de la plupart des avantages du secteur 1 et vous pourrez toujours rejoindre le secteur 1 plus tard.

Comment raisonner votre choix

Quelques questions aident à trancher :

• Votre spécialité et vos actes. Les spécialités techniques et chirurgicales tirent davantage parti des modificateurs de l'OPTAM-ACO.
• Votre patientèle. Dans un territoire où les patients disposent de complémentaires modestes, des dépassements élevés peuvent freiner votre activité.
• Votre lieu d'installation. Les aides ponctuelles en zone d'intervention prioritaire et les majorations du forfait médecin traitant sont réservées au secteur 1 et au secteur 2 avec OPTAM ou OPTAM-ACO. Notre article sur les aides à l'installation en zone sous-dotée les détaille.
• Votre trésorerie de départ. Les cotisations sont plus lourdes en secteur 2 non adhérent, en particulier l'ASV dès la première année.

Ce que fait Maison des Médecins pour vous

Le choix du secteur se prépare avec des données, pas au moment de remplir le formulaire. Maison des Médecins vous aide à le faire en connaissance de cause :

• nous vérifions avec vous si vos titres vous ouvrent l'accès au secteur 2 et rassemblons les justificatifs ;
• nous comparons les conséquences de chaque option sur vos cotisations et les aides accessibles dans votre territoire ;
• nous préparons votre dossier d'installation auprès de la CPAM, de l'Ordre, de l'URSSAF et de la CARMF ;
• nous vous mettons en relation avec des structures qui recherchent un médecin via nos cabinets disponibles.

Pour en parler avec un conseiller, contactez-nous.

Cet article présente des règles générales et ne remplace pas un conseil personnalisé : vérifiez votre situation auprès de votre CPAM.

Sources consultées : ameli.fr, le conventionnement avec l'Assurance Maladie, ameli.fr, la maîtrise des dépassements d'honoraires : l'OPTAM et l'OPTAM-ACO, ameli.fr, convention médicale 2024-2029 : l'essentiel, URSSAF, taux de cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux, CARMF, guide du médecin cotisant 2026.

En résumé

• Le secteur 1 impose les tarifs conventionnels mais ouvre droit à une prise en charge d'une partie des cotisations et à l'ensemble des aides conventionnelles.
• Le secteur 2 permet des honoraires libres avec tact et mesure, uniquement pour une première installation et avec l'un des titres listés par la convention.
• L'OPTAM et l'OPTAM-ACO encadrent les dépassements en échange d'un meilleur remboursement des patients, d'une prime ou de modificateurs, et de l'accès aux aides.
• Les taux d'engagement reposent sur la période 2022-2023 ou, à défaut, sur les moyennes régionales encadrées.
• Le choix du secteur 1 est irrévocable ; le passage du secteur 2 au secteur 1 reste possible.
• En 2026, la part forfaitaire ASV est de 1 917 € à la charge d'un médecin de secteur 1, contre 5 751 € en secteur 2.