Statut juridique du médecin libéral : BNC, SELARL ou SCM ?

Choisir un statut juridique, c'est choisir comment vous serez imposé, comment vous cotiserez et avec qui vous partagerez votre exercice. Pour un médecin qui s'installe, la question se pose dès les premières démarches : faut-il rester en exercice individuel, créer une société d'exercice libéral, rejoindre une SCM ou une maison de santé structurée en SISA ? Il n'existe pas de bonne réponse universelle, mais des critères clairs. Voici les options possibles en 2026, leurs avantages et leurs limites.

L'exercice individuel en BNC : le point de départ

La grande majorité des médecins libéraux exercent à titre individuel. Leurs honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont imposés directement à l'impôt sur le revenu. Les actes de soins étant exonérés de TVA, vous ne la facturez pas sur vos consultations. Deux régimes fiscaux sont possibles.

Le micro-BNC

Le régime déclaratif spécial, dit micro-BNC, s'applique lorsque vos recettes ne dépassent pas 83 600 €. Ce seuil, fixé par l'article 102 ter du Code général des impôts, est valable pour les années 2026 à 2028 selon le barème du BOFiP (il était de 77 700 € de 2023 à 2025). Le régime s'apprécie sur les recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année.

Son fonctionnement est simple :

• vous déclarez vos recettes brutes ;
• l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €, censé couvrir toutes vos charges ;
• pour vos cotisations sociales, c'est ce même abattement de 34 % qui s'applique, et non l'abattement de 26 % prévu par la réforme de l'assiette sociale pour les autres indépendants.

Le micro-BNC convient aux activités réduites ou aux débuts d'activité avec peu de charges, notamment pour les remplaçants. En revanche, il devient vite pénalisant dès que vos frais réels (loyer, secrétariat, véhicule, matériel) dépassent 34 % de vos recettes.

La déclaration contrôlée (formulaire 2035)

Au-delà de 83 600 € de recettes, la déclaration contrôlée est obligatoire. Vous pouvez aussi la choisir sur option en dessous du seuil. Vous tenez une comptabilité de recettes et de dépenses et déduisez vos charges réelles, y compris vos cotisations sociales obligatoires.

Pour les médecins conventionnés de secteur 1, ce régime ouvre des avantages spécifiques décrits au BOFiP (BOI-BNC-SECT-40) :

• un abattement de 2 % sur les recettes brutes, qui remplace la déduction réelle de certains frais (représentation, réceptions, cadeaux professionnels, blanchissage, petits déplacements) ;
• la déduction forfaitaire du groupe III, selon un barème publié par l'administration ;
• une déduction complémentaire de 3 %, calculée sur les honoraires conventionnels.

Ces avantages sont réservés au secteur 1 et prévus dans le cadre de la déclaration contrôlée. C'est un critère de plus dans le choix entre secteurs, que nous détaillons dans notre article sur le choix entre secteur 1, secteur 2 et OPTAM.

Depuis la réforme de l'assiette sociale, appliquée à partir de la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, vos cotisations sont calculées sur votre revenu « brut social » (recettes moins charges, hors cotisations sociales), diminué d'un abattement forfaitaire de 26 % appliqué par l'URSSAF.

Les sociétés d'exercice libéral : SELARL et SELAS

Une société d'exercice libéral (SEL) exerce elle-même la médecine par l'intermédiaire de ses associés médecins. Elle est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Les deux formes les plus courantes sont la SELARL et la SELAS.

Le principe : séparer revenu personnel et bénéfice de la société

En société à l'IS, le bénéfice est imposé au niveau de la société. Selon Service-public.fr, le taux normal de l'IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Vous êtes ensuite imposé personnellement sur ce que vous vous versez : rémunération et, le cas échéant, dividendes.

L'intérêt est simple : la part du bénéfice que vous laissez dans la société n'est imposée qu'à l'IS, souvent inférieur à votre taux marginal d'impôt sur le revenu. Cette trésorerie peut financer du matériel, des travaux ou un futur rachat de parts.

SELARL : le gérant majoritaire reste travailleur indépendant

En SELARL, le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Il cotise à l'URSSAF et à la CARMF sur sa rémunération. Une partie des dividendes est également soumise aux cotisations sociales : la fraction qui dépasse 10 % du capital social. Un capital social faible limite donc fortement l'intérêt de se rémunérer en dividendes.

SELAS : un régime social plus complexe

En SELAS, le président est assimilé salarié pour la rémunération de son mandat social. Mais la CARMF rappelle que l'affiliation est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale, y compris en société d'exercice libéral. L'articulation entre ces deux régimes donne lieu à des contentieux réguliers. Avant de choisir une SELAS, faites valider précisément votre régime social par un expert-comptable et par la CARMF.

Les contraintes des SEL

• Frais de création et de fonctionnement (statuts, comptabilité d'engagement, bilan annuel, juridique).
• Formalités auprès de l'Ordre, qui contrôle les statuts.
• Rigueur indispensable : les fonds de la société ne sont pas les vôtres, et chaque sortie d'argent doit être justifiée.

Les sociétés de moyens et d'exercice en commun

La SCM : mutualiser sans s'associer sur les honoraires

La société civile de moyens (SCM) met en commun des moyens : locaux, secrétariat, matériel, logiciel. Elle n'exerce pas la médecine. Chaque associé conserve sa patientèle, ses honoraires et son propre régime fiscal. La SCM refacture ses charges aux associés selon une clé de répartition fixée dans les statuts, et chacun déduit sa quote-part dans sa propre déclaration.

C'est la forme la plus répandue dans les cabinets de groupe, car elle concilie partage des coûts et indépendance. Elle se combine avec l'exercice individuel en BNC ou avec une SEL.

La SCP : exercer ensemble

La société civile professionnelle (SCP) permet aux associés d'exercer ensemble la médecine. Les honoraires sont encaissés par la société et le résultat est réparti selon les statuts. Fiscalement, la SCP est en principe transparente : chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu sur sa quote-part. Elle suppose une forte confiance entre associés, puisque l'activité et les revenus sont mis en commun.

La SISA : la structure des maisons de santé

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), prévue aux articles L.4041-1 et suivants du Code de la santé publique, est l'outil juridique des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Elle permet de percevoir et de répartir les rémunérations collectives versées par l'Assurance maladie au titre de l'accord conventionnel interprofessionnel, et d'exercer en commun certaines activités (coordination, éducation thérapeutique, coopération entre professionnels). Les associés continuent en parallèle de facturer leurs actes à titre individuel ou via leur propre société.

Si vous rejoignez une MSP, vous combinez souvent trois niveaux : votre exercice individuel ou en SEL, une SCM ou une SCI pour les murs et les moyens, et la SISA pour les financements collectifs. Les MSP sont par ailleurs fréquentes dans les territoires éligibles aux aides à l'installation en zone sous-dotée.

Exemple chiffré : micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

Le Dr Martin, généraliste de secteur 1, prévoit 70 000 € de recettes pour sa première année complète. Il reste sous le seuil de 83 600 € et peut donc choisir.

• En micro-BNC : 70 000 € × (1 − 34 %) = 46 200 € de bénéfice imposable, quelles que soient ses charges réelles.
• En déclaration contrôlée : s'il supporte 25 000 € de charges professionnelles (loyer, quote-part de SCM, logiciel, assurance, véhicule), son bénéfice avant cotisations sociales est de 45 000 €. Ses cotisations sociales obligatoires viennent en déduction, ainsi que l'abattement de 2 %, la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % réservés au secteur 1.

Dans cette configuration, la déclaration contrôlée devient nettement plus avantageuse dès que les charges réelles approchent ou dépassent 34 % des recettes. Elle impose en contrepartie une comptabilité rigoureuse, que la plupart des médecins confient à un expert-comptable ou à une association de gestion agréée.

À partir de quand une société devient-elle intéressante ?

Aucun seuil officiel ne déclenche l'intérêt d'une SEL. Quelques repères vous aident à vous situer :

• Votre bénéfice dépasse durablement vos besoins personnels : la société n'est utile que si une partie du bénéfice peut y rester, imposée à l'IS plutôt qu'à votre taux marginal d'impôt sur le revenu.
• Vous avez un projet d'investissement : achat de matériel coûteux, travaux, rachat de parts, qu'il est plus efficace de financer depuis la société.
• Vous vous associez : la société facilite l'entrée et la sortie d'associés et organise la gouvernance.
• Vos coûts de structure restent proportionnés : comptabilité, juridique et formalités représentent une charge annuelle qui doit rester faible au regard du gain fiscal attendu.

En début d'installation, l'exercice individuel en BNC, éventuellement associé à une SCM, reste le schéma le plus courant et le plus souple. Le passage en société se décide ensuite, chiffres réels en main, après une simulation complète intégrant impôt, cotisations, dividendes et retraite. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : faites valider votre choix par un expert-comptable.

Ce que fait Maison des Médecins pour vous

Maison des Médecins vous accompagne dans toutes les étapes administratives de votre installation :

• nous vous aidons à clarifier votre projet (exercice seul, cabinet de groupe, maison de santé) pour poser les bonnes questions à votre expert-comptable ;
• nous préparons et suivons vos démarches auprès de l'Ordre, de la CPAM, de l'URSSAF et de la CARMF ;
• nous vous mettons en relation avec des cabinets et MSP qui recherchent un médecin, en vous expliquant leur organisation juridique ;
• une fois installé, notre offre gestion vous aide à tenir le rythme administratif du cabinet.

Pour en parler avec un conseiller, contactez-nous.

Sources consultées : BOFiP, seuils des régimes d'imposition BA, BIC, BNC, BOFiP, BNC, régimes sectoriels, médecins conventionnés, Service-public.fr, impôt sur les sociétés, URSSAF, réforme de l'assiette sociale des indépendants, CARMF, début d'exercice libéral, édition 2026.

En résumé

• L'exercice individuel en BNC reste le point de départ de la plupart des médecins libéraux.
• Le micro-BNC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes pour 2026 à 2028, avec un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €).
• La déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles et ouvre, pour le secteur 1, l'abattement de 2 %, la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %.
• Les SEL (SELARL, SELAS) sont soumises à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %) et deviennent intéressantes quand une partie du bénéfice peut rester dans la société.
• La SCM partage les moyens, la SCP partage l'exercice, la SISA porte les financements collectifs des maisons de santé.
• Aucun seuil officiel ne fixe le passage en société : une simulation avec un expert-comptable s'impose.